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Agence de communication digitale spécialisée en marketing direct
Marketing Direct, Emailing, Routage, Appending, Fichier Emails, Achat/Location de fichiers téléphonique & sms, email, postal, fichiers qualifiés, segmentés et géolocalisés.
Fichiers de prospection entreprises et particuliers | Plateforme de routage emailing et sms | Fichiers et campagne emailing | Fichiers prospection télémarketing | Fichiers et campagne sms optin | Fichiers d'adresses postales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE –
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Les conditions d’achat de nos clients ne nous engagent que si elles sont acceptées par nous-mêmes et par écrit. Lorsque la transmission d’une commande est réalisée par téléphone, elle ne peut être admise qu’à titre exceptionnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de cette commande.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande de prestation non conforme à la législation ou à la déontologie en vigueur dans notre profession. Ainsi, nous interdisons toute campagne de prospection directe par le biais d’un automate d’appel utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique sans son consentement préalable.
Les conditions de toute offre de prestation proposée par EDICTALYS sont valables pendant un mois à compter de la date de leur expédition ou de leur remise au destinataire. Au-delà de ce terme, EDICTALYS se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé de l’étendue et des limites des prestations EDICTALYS. Le client est seul responsable de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Il appartient au client de prendre toutes précautions nécessaires pour garantir la sécurité des éléments confiés à EDICTALYS, notamment contre leur destruction intempestive. Le client ne confiera à EDICTALYS que des éléments et supports dont il aura préalablement conservé une copie. EDICTALYS exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. EDICTALYS n’est astreint qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Nous ne fournissons aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les références nominatives, socio comportementales ou de tout autre type concernant les adresses. En tout état de cause, la responsabilité EDICTALYS est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement au delà d’un taux de NPAI de 10% et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON –
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à la réclamation de « dommages & intérêts » en particulier en cas de grèves ou troubles, lesquels seraient considérés comme un cas de force majeure. De plus, un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 3 : ANNULATION –
Les annulations et reports doivent nous parvenir au maximum 48 heures après l’envoi du bon de commande et au minimum 48 heures avant la livraison. Dans le cas contraire l’intégralité de la commande sera facturée de plein droit.
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE –
Nos conditions de vente sont seules valables et réputées par l’acheteur. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit. Les prix sont calculés hors taxes, départ du siège social de notre société. Les prix indiqués peuvent être modifiés suivant les variations du coût des matières premières et de la main-d’œuvre, des changements monétaires ou des droits et taxes. Nos prestations et marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT –
Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au siège social de notre société selon les termes suivants : pour toute commande un règlement à 100% est exigé. De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne : La déchéance du terme pour toute somme restant due sur les factures en cause et sur celles dont le règlement n’était pas arrivé à échéance quels que soient les modes et termes de paiement initialement prévus, ainsi que leur exigibilité immédiate. Le paiement d’intérêts moratoires au taux de base de la Banque de France majorés de 5 points au prorata temporis et de tous les frais annexes issus du défaut de paiement. Le non- règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 15 % des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du N.P.C. L’autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE –
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES EN APPLICATION DE L’ARTICLE CI-DESSUS, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT IMMEDIATEMENT. SI BON NOUS SEMBLE, DES MODIFICATIONS PAR LETTRE REC/AR OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SE REFERANT A LA PRESENTE CLAUSE RESOLUTOIRE SERONT ADRESSEES
Dès réception de cette notification, le client s’interdit formellement d’utiliser ou de transmettre à titre onéreux ou gratuit les marchandises (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) visées et s’engage à les restituer à la première demande. En cas de difficulté, il pourra y être contraint par ordonnance de REFERE. Tous frais engagés pour la remise en état des marchandises seront facturés au client et leur paiement immédiatement exigé.
ARTICLE 7 : RECLAMATION –
Toute réclamation du client afférente aux prestations EDICTALYS doit être notifiée à EDICTALYS par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de la prestation au client. A défaut du respect de ce délai et/ou de l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du client ne pourra pas être prise en compte par EDICTALYS, ce que le client accepte expressément. En cas de prononcé d’une condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge EDICTALYS sont, en tout état de cause, limités aux sommes effectivement versées par le client pour la prestation EDICTALYS ayant motivé la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. EDICTALYS ne peut être, en aucun cas, tenue responsable pour les pertes indirectes subies par le client telles que – sans que cette liste soit exhaustive – préjudice commercial, pertes de commande, trouble commercial, perte de bénéfices, nuisance à l’image de marque, faible taux de réponse. A ce titre, toute action qui serait dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, en conséquence, ne saurait donner lieu à réparation à la charge EDICTALYS.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION – TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX SIEGEANT A PARIS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Nos frais ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980). Les marchandises livrées (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la première disposition, la remise d’effets, de billets à ordre ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.
CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE AUX SERVICES DE ROUTAGE DE LA PATE-FORME EDICTALYS.
PREAMBULE
La société EDICTALYS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1'000,00 Euro, dont le siège social est situé 34 avenue Charles Floquet 94340 Joinville-le-Pont, met à disposition d'utilisateurs professionnels exclusivement, une Plate-Forme d'envoi et de gestion de campagnes d'emailing par l'intermédiaire du site EDICTALYS (ci-après nommée « la Plate-Forme EDICTALYS »).
Les présentes Conditions Générales régissent, d'une part, les conditions d'utilisation de la Plate- Forme EDICTALYS et d'autre part, les relations entre la EDICTALYS et le bénéficiaire du Contrat de Prise en Régie ci-joint (ci-après dénommé « l'Editeur »)
Sauf convention spéciale écrite, l'activation d'un Compte-Abonnement sur la Plate-FormeEDICTALYS, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent « Contrat de Prise en Régie » et de ses « Conditions Générales de Vente » par l'Editeur et exclu l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur tous autres documents commerciaux.
RÈGLES D’USAGE D’INTERNET
La société EDICTALYS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser, conformément aux progrès techniques l'accès, la consultation et l'utilisation des informations du site EDICTALYS. L'Editeur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaît : qu'il est le seul responsable de l'usage fait des informations enregistrées, affichées ou transférées au travers du site EDICTALYS ; que la société EDICTALYSe ne pourra être tenu, du fait d'une obligation express ou tacite, comme civilement responsable envers l'Editeur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces informations ; qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer ces informations ; que la communication par l'Editeur de tout ou partie des éléments de la Plate-Forme EDICTALYS est faite sous sa propre responsabilité ; qu'il appartient à l'Editeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation de ces informations ; et enfin qu'il appartient à l'Editeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le réseau Internet.
MISE A DISPOSITION DE LA PLATE-FORME EDICTALYS
Le module d'envoi des email de la Plate-Forme EDICTALYS devant parfois traiter plusieurs dizaines de milliers d'adresses email par heure, l'Editeur reconnaît avoir conscience que ses propres données peuvent être diffusées avec un décalage temporel pouvant aller de quelques minutes à plusieurs heures par rapport aux dates et heures qu'il aura indiquées dans l'interface EDICTALYS. La société EDICTALYS ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières et commerciales engendrées par ce retard.
ACCÈS AU SITE
L'ouverture d'un Compte-Abonnement sera effective au plus tard quarante-huit heures ouvrées (48 heures) après réception du Contrat de Prise en Régie ci-joint signé et daté par l'Editeur.
Ce dernier pourra alors accéder au site EDICTALYS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la société EDICTALYS et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Une vigilance particulière sera portée sur les messages diffusés par l’Editeur.
En cas de messages abusifs, non sollicités (SPAM), de publicités mensongères, de contenus racistes, xénophobes, à caractère érotique ou pornographique ou allant à l’encontre de l’éthique morale, EDICTALYS se verra contraint de bloquer sans préavis le compte EDICTALYS de l’expéditeur du ou des messages ; En fonction du préjudice technique et moral causé ainsi qu’en fonction de la gravité et de la quantité des messages émis, EDICTALYS pourra astreindre l’Editeur fautif à une amande pouvant atteindre 100.000 Euro ou toute somme définie par le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société EDICTALYS.
UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS
Les éléments d’identification permettant à l'Editeur de se connecter à la Plate-Forme EDICTALYS sont personnels et confidentiels.
L'Editeur sera donc seul responsable de l’utilisation faite des éléments le concernant et s’engage à conserver secrets ces éléments d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification, l'Editeur devra choisir un nouvel identifiant et mot de passe et en avertir immédiatement la société EDICTALYS par télécopie ou par courrier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plate-Forme EDICTALYS est et restera intégralement la propriété intellectuelle de la société EDICTALYS. L'Editeur ne pourra donc en aucun cas accéder, modifier, exiger ou reproduire les codes sources de la dite Plate-Forme.
L'Editeur s'engage également à éviter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout
« piratage » et mise en réseau des données et informations issues du site EDICTALYS. Celui-ci sera tenu responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données que celles-ci résultent de sa faute ou de sa simple négligence.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Tous les éléments rédigés, ajoutés ou importés par l'Editeur ou ses clients dans la Plate-Forme EDICTALYS (contenus des messages, bases d’adresses email, coordonnées postales, code d’abonnés, mots de passe, numéros de téléphone, documents et images en Téléchargement, etc.) resteront strictement confidentiels et resteront intégralement la propriété de leur auteur.
EDICTALYS s'engage professionnellement à ne communiquer sous aucun prétexte ces données, ni à les vendre ou à les louer à des organismes tiers, ni même à en faire usage pour ses propres besoins.
LICENCE D’UTILISATION
Suite à l'acceptation du Contrat de Prise en Régie ci-joint et de ses Conditions Générales de Vente, la société EDICTALYS consent à l'Editeur une licence de consultation et de manipulation des informations issues de la Plate-Forme EDICTALYS pour lesquelles l'Editeur aura payé le prix tel que mentionné dans le dit Contrat.
Cette licence confère à l'Editeur un droit d'usage privé et exclusif de ses propres informations.
DUREE DU CONTRAT
Les crédits email et sms sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date de commande sans reconduction automatique. Les crédits non-utilisé par l'éditeur à l'issu de cette periode seront alors perdus et non-remboursable.
PERIODE D'ESSAI
L'abonnement principal ne comportera aucune période d'essai.
EDICTALYS mettant en effet gratuitement à la disposition de l'Editeur, une interface de démonstration de la Plate-Forme EDICTALYS à des fins d'évaluation.
CONDITIONS D’ANNULATION
Toute période de 30 jours engagée sera financièrement, entièrement due par l'Editeur.
TRANSMISSION DE CONTRAT
Le Contrat de Prise en Régie ci-joint est nominatif et ne peut être donné, vendu ou échangé à tout autre tiers sans l'autorisation préalable et expresse de la société EDICTALYS.
Cette transmission devra, en cas d'acceptation par la société EDICTALYS, faire l'objet d'une modification des codes confidentiels attribués à l'ancien Editeur.
La violation de ces dispositions entraînera la fermeture immédiate du Compte sans qu'aucun des deux tiers ne puisse y accéder avant régularisation de la situation.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs exposés dans le Contrat de Prise en Régie ci-joint sont indiqués en Euro hors taxe. Toute période de 30 jours engagée sera financièrement, entièrement due par l'Editeur.
Les sommes dues au titre de l'abonnement principal de l'Editeur et des services optionnels mentionnés dans le Contrat de Prise en Régie ci-joint et, le cas échéant, sur tout document contractuel postérieur, donneront lieu à l'établissement d'une facture selon le tarif alors en vigueur.
Le paiement par l'Editeur peut s'effectuer au comptant (par chèque, carte bancaire), ou par virement bancaire. La société EDICTALYS s'engage à ce que les informations concernant les transactions bancaires soient traitées de manière sécurisée.
Tout retard de paiement d'une facture à son échéance entraînera de manière automatisée une limitation de l'accès à la Plate-Forme EDICTALYS.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 92.1442 du 31/12/92, en cas de non-paiement d'une somme exigible et après envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8 jours), EDICTALYS aura la faculté de résilier définitivement le Compte de l'Editeur, de réclamer à titre d'indemnité une majoration des créances de 25% ainsi qu'interrompre toutes prestations au profit de l'Editeur, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent Contrat est soumis à la législation française.
En cas de difficulté dans l'application de ce Contrat, l'Editeur et la EDICTALYS s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice.
En cas de règlement judiciaire d'un différend, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social de la société EDICTALYS.